Conditions générales fournisseur

 

1. Intégralité de l'accord

Cette commande, qui comprend toutes les feuilles supplémentaires, les annexes, les justificatifs, et les pièces jointes annexées par l'acheteur, contient l'accord complet et intégral entre les parties relativement à l'objet de cette commande, lorsqu'elle est acceptée par confirmation ou par le début de son exécution. Elle annule et remplace toute autre représentation ou accord, verbal comme écrit. La commande ne peut être acceptée qu'assujettie à toutes les conditions générales ci-énoncées. Toute condition supplémentaire ou différente proposée par le fournisseur sera caduque, à moins qu'elle soit acceptée par écrit par un employé autorisé de l'acheteur et fasse partie de cette commande. Ni l'acceptation par l'acheteur ni le paiement pour des marchandises commandées en vertu des présentes ne doivent être considérés comme une renonciation de ce qui précède ou une acceptation de toute condition supplémentaire ou différente contenue dans toute forme de correspondance, facture ou autres documents envoyés ou remis par le fournisseur à l'acheteur. Aucune utilisation ou commerce ou conduite commerciale habituelle ne doit servir à modifier ou compléter les présentes conditions ci-énoncées.

 

2. Modifications

L'acheteur a le droit d'apporter, le cas échéant, des modifications à l'emballage, aux tests, à la destination, aux spécifications, aux conceptions, aux quantités et au délai de livraison des marchandises couvertes par cette commande. Le fournisseur doit avertir rapidement l'acheteur lorsque ces changements affectent les prix ou tout autre terme de la commande et doit requérir l'autorisation écrite de l'acheteur pour modifier ladite commande en conséquence. Toute réclamation pour ajustements au titre du présent article doit être présentée dans les trente (30) jours à compter de la date de réception de l'avis de modification.

 

3. Prix

Le prix des marchandises couvertes par la présente commande sera apposé au recto des présentes et ne sera pas sujet à augmentation sans le consentement préalable écrit de l'acheteur. Nonobstant ce qui précède, le fournisseur accepte que le prix de ces marchandises ne doit pas être moins favorable que celui accordé à tout autre client du fournisseur pour des marchandises identiques ou semblables à quantité égale, et que si le prix de ces marchandises identiques ou semblables est réduit avant leur livraison, alors le prix sera réduit en conséquence en vertu des présentes. Sauf indication contraire au recto des présentes, le prix des marchandises couvertes par la présente commande doit comporter tous les frais supplémentaires, y compris les frais couvrant les emballages, les conteneurs, les assurances et le transport. Toutes les taxes basées et calculées sur la vente, l'utilisation ou la fabrication et applicables sur cette vente doivent être indiquées séparément sur la facture du fournisseur.

 

4. Livraison

Les délais de livraison énoncés au recto des présentes sont essentiels. Si le fournisseur, quelle qu'en soit la raison, ne livre pas toutes les marchandises couvertes par cette commande dans les délais énoncés sur le recto des présentes, l'acheteur peut, à sa seule discrétion, approuver le nouveau calendrier de livraison, réduire la quantité totale de marchandises couvertes par cette commande du nombre des marchandises manquantes, réduire le prix au pro rata, ou résilier ladite commande, par notification au fournisseur en regard des marchandises non encore livrées ou des services non encore rendus et acheter des marchandises ou services de remplacement ailleurs et facturer le fournisseur de tout préjudice subi, sans encourir aucune responsabilité pour une telle révision, réduction ou résiliation. La livraison des marchandises couvertes par cette commande en avance de la date énoncée au recto des présentes est interdite sans l'accord préalable écrit de l'acheteur.

 

5. Expédition

Le titre et le risque de perte sur toutes les marchandises expédiées par le fournisseur à l'acheteur aux termes des présentes sont transférés à l'acheteur dès l'inspection de l'acheteur et l'acceptation desdites marchandises à l'usine de l'acheteur. Toutes les marchandises livrées doivent être emballées et expédiées conformément aux instructions ou aux spécifications de cette commande. En l'absence de telles instructions, le fournisseur doit se conformer aux meilleures pratiques commerciales pour que les marchandises arrivent intactes à destination pour le coût de transport le plus bas. Si, aux fins de se conformer avec la date de livraison requise par l'acheteur, il devient nécessaire pour le fournisseur de procéder à l'expédition par une méthode plus coûteuse que celle spécifiée dans cette commande, le fournisseur devra payer tous les frais de transport supplémentaires, sauf si l'acheteur est tenu responsable d'un tel changement de méthode d'expédition. Les bordereaux d'expédition numérotés, portant le numéro de commande, doivent être placés dans chaque conteneur. Le fournisseur doit indiquer les numéros des bordereaux d'expédition sur sa facture.

 

6. Exigences de Thomson concernant l'expédition et le transport

Le Fournisseur accepte de se conformer aux exigences de l'Acheteur en matière d'expédition et de transport. En cas de non-respect de ces exigences, le Fournisseur devra acquitter les frais de transport relatifs à la commande ci-dessus.

 

7. Documents requis pour l'importation

Le Fournisseur devra fournir tous les documents requis pour l'importation vers un site de l'Acheteur ou pour toute expédition pour notre compte. Le Fournisseur devra prendre en charge toutes les pénalités imposées à l'Acheteur par les douanes américaines en raison de la non-conformité des documents.

 

8. Garanties

Le fournisseur garantit expressément que toutes les marchandises ou services fournis en vertu de la présente commande : (i) sont entièrement nouvelles et ne contiennent que des pièces et composants entièrement nouveaux, (ii) sont commercialisables, (iii) sont exempts de défauts de matériau, de fabrication et d'emballage, (iv) sont adaptés et suffisants pour l'application à laquelle ils sont destinés, (v) sont conformes à toutes les spécifications applicables et aux normes appropriées, (vi) sont équivalents en termes de matériaux, de qualité, de finition, de fabrication, de performance et de design à tous les échantillons soumis et approuvés par l'acheteur, et (vii) ont été produits en conformité avec l'ensemble des lois, ordonnances, règles et règlements fédéraux, étatiques et locaux. Le fournisseur garantit en outre que les marchandises sont bien couvertes par un titre de garantie, et qu'il possède tous les brevets, marques, noms commerciaux, présentations commerciales, copyrights, secrets commerciaux et autres droits de propriété (autres que les droits de propriété détenue par l'acheteur) utilisés par le fournisseur en relation avec les biens et services ou a été dûment autorisé par le propriétaire de tels droits de propriété. Le fournisseur devra indemniser et dédommager l'acheteur pour tous les dommages résultant de toute violation de ces garanties. Le fournisseur doit étendre toutes les garanties qu'il reçoit de ses fournisseurs et fournisseurs à l'acheteur, et aux clients de l'acheteur, et les présentes garanties du fournisseur survivront à la livraison des marchandises à l'acheteur et à toute revente des marchandises par l'acheteur. La violation de ces garanties ou de toute autre clause ou terme de cette commande autorise l'acheteur à tous les recours disponibles, y compris à recourir au code commercial uniforme.

 

9. Qualité

Le Fournisseur devra satisfaire toutes les exigences définies dans le Manuel qualité du fournisseur de l'Acheteur, en plus des exigences de qualité stipulées dans la présente commande. Pour accéder au Manuel qualité du fournisseur, cliquer ici.

 

10. Inspection

Toutes les marchandises couvertes par la présente commande seront soumises à l'inspection et à l'acceptation de l'acheteur à l'usine de l'acheteur ou à tout autre endroit que l'acheteur peut raisonnablement désigner. L'acheteur se réserve expressément le droit, sans pouvoir être tenu responsable ou autrement, de rejeter ou de refuser d'accepter les marchandises couvertes par cette commande qui ne se conforment pas en tous points aux instructions de l'acheteur figurant au recto des présentes ou sur les spécifications, les dessins, les plans et les données de l'acheteur. Ni le paiement de l'acheteur, ni son inspection des marchandises couvertes par cette commande avant leur livraison à l'usine de l'acheteur ne doit en aucune façon être interprétée comme un renoncement au droit de l'acheteur de procéder à l'inspection et à l'acceptation finale desdites marchandises dans son usine.

 

11. Rejet

Dans le cas où une marchandise livrée aux termes des présentes est défectueuse en matériel ou fabrication ou autrement non conforme aux dessins, spécifications, échantillons ou autres descriptions, cette marchandise doit être retournée au fournisseur pour crédit ou remboursement et ne doit pas être remplacée ou réparée par le fournisseur sauf sur instructions écrites de l'acheteur, à l'exception cependant des marchandises pour lesquelles l'acheteur et le fournisseur conviennent par écrit qu'elles seront réparées par l'acheteur aux frais du fournisseur. Tout retour doit être fait à partir de l'usine de l'acheteur, les coûts de retour seront pris en charge par le fournisseur (les marchandises seront déclarées à leur pleine valeur, sauf avis contraire du fournisseur), et le fournisseur supportera tous les risques de perte dès l'expédition. Les droits d'inspection énoncés dans les présentes sont en sus et non en limitation des autres droits et recours et le défaut de l'acheteur à exercer son droit de refuser toute marchandise ne doit pas, par implication ou autrement, causer une renonciation à ces droits ou recours. Toute marchandise retournée au fournisseur pour crédit ou de remboursement, non réparée par le fournisseur, conformément aux instructions écrites, doit être détruite et ne peuvent pas être revendue ou cédée à toute autre partie.

 

12. Résiliation

L'acheteur peut résilier tout ou partie de cette commande à tout moment, par commodité, par avis écrit au fournisseur. Le fournisseur doit présenter sa demande de paiement consécutive à la résiliation à l'acheteur dans les trente (30) jours à compter de la date effective de résiliation. Les dispositions du présent paragraphe ne doivent pas limiter ou porter atteinte au droit de l'acheteur de résilier la présente commande pour défaut. L'acheteur a le droit de résilier cette commande en tout ou partie, sans coût supplémentaire ni responsabilité envers l'acheteur dans l'un des cas suivants : le dépôt d'une requête de faillite volontaire par le fournisseur ; le dépôt d'une requête de faillite involontaire déclarant le fournisseur en faillite, si cette requête n'est pas annulée dans les trente (30) jours à compter de la date de dépôt ; la nomination d'un administrateur ou d'un syndic pour le fournisseur, si une telle nomination n'est pas annulée dans les trente (30) jours à compter de la date de celle-ci ; l'exécution par le fournisseur d'une cession de l'intérêt des créanciers ; le défaut du fournisseur à livrer ou tout retard de livraison en vertu des présentes ou tout autre défaut du fournisseur à se conformer à cette commande, sans exclure tout recours disponible de l'acheteur. Dans le cas où l'acheteur décide de résilier cette commande, en tout ou partie, tel que prévu au présent paragraphe, alors l'acheteur pourra acquérir, aux conditions et selon les modalités que l'acheteur jugera appropriées, les marchandises et services similaires à ceux résiliés, et le fournisseur sera responsable envers l'acheteur des coûts supplémentaires pour ces marchandises et services similaires. Le fournisseur devra informer l'Acheteur par écrit de toute défaillance indépendante de sa volonté, et sans faute ou négligence de sa part, dans les cinq (5) jours suivant la survenance de celle-ci. Dans le cadre de tout défaut ou manquement du fournisseur en regard de cette commande, l'acheteur, en sus d'autres recours, peut à sa seule discrétion exiger que le fournisseur lui transfère immédiatement tous les matériaux, travaux en cours, marchandises achevées, outillages, plans et spécifications attribuables à la partie annulée de cette commande.

 

13. Paiement

Sauf indication contraire au recto des présentes, les factures nettes relatives aux marchandises achetées en vertu des présentes doivent être payées au plus tard des quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date de facturation ou des quatre-vingt dix (90) jours après la date d'acceptation desdites marchandises. Le paiement des marchandises ou des services couverts par cette commande devra être effectué dans la devise énoncée au recto de la présente commande. Sur notification raisonnable au fournisseur, l'acheteur peut retenir et déduire une partie du prix d'achat en regard de la présente commande pour tout ou partie des dommages, y compris les dommages consécutifs, découlant de toute violation des présentes conditions générales, ou tout autre montant que le fournisseur doit à l'acheteur ou à toute autre entreprise associée à l'acheteur.

 

14. Escompte

La période d'escompte sera calculée à partir du plus tard de la date de l'acceptation des marchandises achetées en vertu des présentes, ou de la date de réception des factures correctes et appropriées relatives à ces marchandises. L'acheteur sera réputé avoir payé pour les marchandises achetées en vertu des présentes à la date à laquelle le paiement est envoyé au fournisseur.

 

15. Indemnisation de la propriété intellectuelle

Le fournisseur garantit que les marchandises achetées en vertu des présentes et leur utilisation par l'acheteur ou ses clients ne transgressent ou ne détournent pas les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans y être limité, tout droit d'auteur, de marque, de secret commercial, de brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Le fournisseur doit défendre, indemniser et soutenir l'acheteur et ses clients contre toute responsabilité ou réclamation de responsabilité pour violation ou détournement, y compris les dommages, coûts, dépenses, honoraires d'avocat et pertes de profits découlant de toute réclamation ou poursuite intentée contre l'acheteur ou ses clients alléguant une telle infraction ou détournement, à condition, toutefois, que le fournisseur soit avisé d'une telle poursuite. Dans le cas où une injonction est prononcée contre l'acheteur dans le cadre d'une poursuite judiciaire qui interdit ou limite l'utilisation des marchandises achetées en vertu des présentes, le fournisseur doit, sans aucun frais pour l'acheteur et sur sa demande, fournir à l'acheteur des marchandises de remplacement non contrefaites et non détournées qui soient de même nature et quantité ou acheter les droits correspondants pour que l'acheteur puisse continuer à utiliser les marchandises d'origine.

 

16. Dédommagement

Le Fournisseur est entièrement responsable de toute violation des obligations lui incombant au titre du présent Accord et de tout dommage matériel et/ou de toute blessure de quelque type ou nature que ce soit (y compris tout décès qui en résulterait) qui serait causé(e) par, résulterait de ou surviendrait en rapport avec les biens vendus par le Fournisseur en vertu du présent document. Sauf si la Loi l'interdit expressément, dans le cas où une demande devait être formée ou une action en justice et/ou une procédure judiciaire intentée concernant un tel dommage, une telle blessure ou un tel décès, le Fournisseur accepte de défendre, dédommager et préserver l'Acheteur, ses dirigeants, agents, clients, directeurs, employés et sociétés affiliées de et contre toute demande, action en justice et/ou procédure judiciaire, ainsi que de tout coût, perte, dépense, jugement, règlement, dommages-intérêts ou blessure, y compris tous frais et débours juridiques que l'Acheteur, ses dirigeants, agents, clients directeurs, employés et sociétés affiliées pourraient, directement ou indirectement, encourir de ce fait ainsi que la défense contre toute action en justice intentée contre l'Acheteur, ses dirigeants, agents, clients, directeurs, employés et sociétés affiliées du fait d'une telle demande, action en justice et/ou procédure et d'acquitter pour le compte de l'Acheteur, ses dirigeants, agents, clients, directeurs, employés et sociétés affiliées, sur demande, le montant du jugement et/ou règlement qui pourrait être conclu à l'encontre de l'Acheteur, ses dirigeants, agents, clients, directeurs, employés et sociétés affiliées dans le cadre d'une telle demande, action en justice et/ou procédure.

 

17. Inspection des dossiers

Le fournisseur accepte que tous les dossiers raisonnables en relation avec cette commande puissent, à tout moment raisonnable, faire l'objet d'une vérification et d'une inspection par un représentant autorisé de l'acheteur. Le fournisseur accepte de permettre à l'acheteur ou à son représentant d'inspecter au besoin les installations du fournisseur afin de s'assurer de la conformité de la commande.

 

18. Assurance

Lors de la livraison des marchandises et pendant une période de cinq années suivant ladite livraison, et pendant toute la durée du travail effectué par le fournisseur dans les locaux de l'acheteur, le fournisseur doit payer et maintenir une assurance de responsabilité relative à ces marchandises pour des montants qui ne doivent pas être inférieurs aux suivants : (a) à l'égard de la responsabilité pour blessure corporelle, un million de dollars (1 000 000 $) pour chaque incident et cinq millions de dollars (5 000 000 $) cumulés par police et par an, (b) à l'égard de la responsabilité pour dommage matériel, un million de dollars (1 000 000 $) pour chaque incident et cinq millions de dollars (5 000 000 $) cumulés par police et par an. L'assurance doit (a) être étendue pour inclure « la couverture du fournisseur », (b) comporter le nom de l'acheteur comme assuré additionnel en regard de « la couverture du fournisseur », et (c) être écrite avec les compagnies d'assurance et contenir des dispositions satisfaisantes pour l'acheteur. Le fournisseur doit fournir à l'acheteur les certificats d'assurance confirmant leur existence. Toutes ces polices doivent prévoir que ladite couverture ne doit pas être résiliée sans au moins trente (30) jours de préavis écrit donné à l'acheteur.

 

19. Biens et autre outillage spécial de l'Acheteur

Sauf disposition écrite contraire ou accord contraire dans le présent document, les biens de toute nature, comprenant tous les outillages, matrices, gabarits, appareils, modèles ou autres équipements et matériaux fournis ou mis à disposition du Fournisseur, ou spécialement préparés par le Fournisseur en rapport avec la fabrication des biens commandés en vertu du présent document, biens dont l'Acheteur est le propriétaire, ainsi que tous les remplacements de ces biens, seront et resteront la propriété de l'Acheteur. Les biens autres que les matériaux ne pourront pas être modifiés sans l'accord écrit de l'Acheteur. Ces biens devront être clairement marqués ou identifiés de manière appropriée par le Fournisseur comme étant la propriété de l'Acheteur (par son nom) et entreposés en toute sécurité et séparément des biens du Fournisseur. Le Fournisseur n'utilisera pas ces biens à des fins autres que l'exécution des travaux en vertu du présent document, sauf autorisation écrite de l'Acheteur. Pendant toute la période où le Fournisseur en aura la possession ou le contrôle, lesdits biens devront être maintenus en bon état, seront détenus aux risques du Fournisseur et seront assurés par le Fournisseur, à ses frais, pour un montant égal au coût de remplacement (toute indemnisation devant être payée directement à l'Acheteur). Dans la mesure où ils ne seront pas matériellement consommés dans le cadre de l'exécution de la commande, ces biens seront susceptibles d'être inspectés et retirés par l'Acheteur, qui bénéficiera d'un droit d'entrée à de telles fins sans aucune autre responsabilité envers le Fournisseur. Lorsque l'Acheteur en fera la demande, le Fournisseur devra divulguer l'emplacement de ces biens et/ou les préparer pour l'expédition et les expédier en port dû pour le compte de l'Acheteur.

Sauf disposition contraire dans le présent Accord, les outils spéciaux, matrices, gabarits, appareils, modèles, calibres, moules et équipements d'essai (ci-après collectivement désignés par « Outillage spécial ») utilisés pour la fabrication des produits commandés en vertu du présent document et fournis par le Fournisseur et à ses frais, devront être maintenus en bon état et, si nécessaire, remplacés par le Fournisseur, sans frais pour l'Acheteur. Le Fournisseur devra, à ses frais, maintenir ledit Outillage spécial et tout équipement spécial en bon état de fonctionnement et sera responsable des pertes ou dommages subis par ceux-ci lorsqu'ils sont en sa possession. Il devra utiliser les mêmes installations, équipements et Outillage spécial.

Sauf disposition contraire spécifique prévue dans la présente commande, le Fournisseur garantit que le prix annoncé ne comprend aucun montant correspondant à la location d'installations, d'équipements ou d'un Outillage spécial dont la propriété serait publique.

 

20. Confidentialité des informations et des documents

Toutes les informations et les documents, y compris, sans y être limité, les dessins, illustrations, données, noms des clients, ou toute autre information similaire fournies par l'acheteur dans le cadre de la présente commande restent la propriété de l'acheteur et ne doivent être utilisées par le fournisseur que pour du travail à effectuer pour l'acheteur et doivent être tenues dans la plus stricte confidentialité par le fournisseur.

Sauf accord contraire spécifique donné par écrit par l'Acheteur, aucun savoir-faire ou renseignement que le Fournisseur aurait divulgué ou pourrait par la suite divulguer à l'Acheteur en rapport avec la présente commande ne pourra être considéré comme confidentiel ou protégé. Ce savoir-faire ou ces renseignements seront donc acquis sans aucune restriction.

 

21. Respect des lois, des règlements et du code de conduite du fournisseur

Le fournisseur accepte de se conformer à l'ensemble des lois et règlements fédéraux, étatiques et locaux applicables aux marchandises, à la vente et à la livraison des marchandises ou à tout travail ou service réclamé par la présente commande et toute provision requise incorporée dans ce document doit être réputée l'être par référence. En outre, le fournisseur s'engage à respecter en tous points le code de conduite du fournisseur qui se trouve sur http:/www.danaher.com/suppliers/Supplier Conduct.htm. Ledit code de conduite peut être modifié de temps à autre, et le fournisseur devrait se rendre sur le site Web de l'acheteur lorsqu'il reçoit une nouvelle commande de l'acheteur.

 

22. Cession

Le fournisseur ne peut pas céder la présente commande ni aucun contrat ou droit résultant des présentes, sans obtenir au préalable le consentement écrit de l'acheteur. Une telle cession sans le consentement écrit de l'acheteur sera, à la discrétion de l'acheteur, réputée nulle.

Le Fournisseur dédommagera et dégagera de toute responsabilité l'Acheteur, ses dirigeants, directeurs et sociétés affiliées pour des pertes, dommages, demandes, frais et dépenses consécutifs au non-respect par le Fournisseur de la Procédure Thomson de prévention de la contrefaçon à l'intention des Fournisseurs.

 

23. Minerais provenant de zones de conflit

Le Fournisseur s'engage à se conformer à la Politique Thomson sur les minerais provenant de zones de conflit. Pour obtenir un exemplaire de cette politique, cliquer ici.

 

24. Lois relatives à l'exportation

Le Fournisseur reconnaît que les biens, les données techniques y afférentes et les services s'y rapportant sont ou sont susceptibles d'être soumis à la législation ou à la réglementation de contrôle des exportations des États-Unis, de l'Union européenne ou des différents pays, et accepte de ne pas céder, exporter ou réexporter les biens ou données techniques, y compris sans s'y limiter toute documentation ou information incorporant, dérivant de ou divulguant de quelque manière que ce soit lesdites données, sans se conformer à l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires, etc. américaines, européennes ou nationales en vigueur sur le contrôle des exportations.

 

25. Respect des règles du DDTC (Directorate of Defense Trade Controls)

Le fournisseur reconnaît que, en vertu de l'article 122.1 du règlement ITAR, tout fabricant d'articles de défense est tenu de s'enregistrer auprès du DDTC. Les fabricants qui n'exportent pas doivent néanmoins s'enregistrer. En cas de non-enregistrement auprès du DDTC, le fabricant risque de perdre toute activité régie par la règlementation ITAR.

 

26. Conformité au règlement DFARS (Protection des informations de défense couvertes)

Conformément au règlement DFARS 252.204-7012 « Safeguarding covered defense information and cyber incident reporting » (Protection des informations de défense couvertes et signalement des cyberincidents), le Fournisseur est tenu d'indiquer à l'Acheteur si un écart par rapport à une quelconque des exigences de sécurité définies dans la publication spéciale 800-171, « Protecting Controlled Unclassified Information in Nonfederal Systems Information Systems and Organizations » (Protection des informations contrôlées non classifiées dans les systèmes et organisations non fédéraux) (http://dx.doi.org/10.6028/NIST.SP.800-171) du NIST (National Institute of Standards and Technology) est prévu dans l'exécution de la commande par le Fournisseur ou ses sous-traitants à tous les échelons conformément au paragraphe (b)(2)(ii)(B) de la clause en question ; et fournir dès que possible le numéro de rapport d'incident, automatiquement attribué par le département de la Défense, à l'Acheteur après avoir signalé un cyberincident au département de la Défense comme prévu au paragraphe (c) de la clause.

 

27. Déclaration sous serment du fabricant et certificat d'origine

L'acheteur attend du Fournisseur qu'il remplisse une Déclaration sous serment du fabricant et un certificat d'origine à des fins de respect des réglementations douanières. La Déclaration sous serment du fabricant doit être complétée par un membre du personnel du fournisseur bien informé dans le domaine de la fabrication des produits ou en mesure d'accéder aux dossiers de fabrication. Si vous avez des questions, n'hésitez pas contacter le service des importations de Thomson (imports@Thomsonlinear.com).

 

28. Continuité des activités

Le fournisseur reconnaît que des points de défaillance uniques existent dans la chaîne d'approvisionnement et accepte de déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour atténuer le risque d'interruption des activités. Ces efforts comprennent, sans s'y limiter, la création et la mise en œuvre d'un plan complet de reprise des activités, des essais périodiques pour confirmer que le plan est toujours valide et exécutable ainsi qu'une analyse et des programmes au niveau de la chaîne d'approvisionnement/base de fournisseurs pour éliminer l'exposition aux points de défaillance uniques, comprenant l'outillage, les matériaux et tout autre élément essentiel pour la fabrication des produits.

 

29. Cession

Le Fournisseur ne pourra pas céder cette commande ou tout contrat ou droit qui en résulterait sans l'accord écrit préalable de l'Acheteur. L'Acheteur pourra considérer comme nulle et non avenue toute cession de la sorte réalisée sans son accord écrit.

 

30. Renonciation

Aucune conduite commerciale habituelle entre l'acheteur et le fournisseur ni aucun retard de la part de l'acheteur à exercer ses droits tel que stipulé dans les présentes ou dans tout contrat en résultant ne doivent être considérés comme une renonciation des droits de l'acheteur, sauf si elle est expressément confirmée par écrit par l'acheteur.

 

31. Sous-traitance

Le fournisseur ne doit pas sous-traiter des travaux à effectuer ou des marchandises à livrer en vertu de la présente commande sans l'accord préalable écrit de l'acheteur.

 

32. Sous-traitance gouvernementale

Si un numéro de contrat gouvernemental est présent sur le recto de cette commande, le fournisseur s'engage à respecter toutes les conditions générales de ce contrat avec le gouvernement.

 

33. Entrepreneur indépendant

Le fournisseur doit effectuer les travaux nécessaires pour l'exécution de ce contrat avec les employés du fournisseur et les agents sous le contrôle du fournisseur.

 

34. Compensation

L'acheteur aura droit le cas échéant de compenser à tout moment toute somme due par le fournisseur à l'acheteur.

 

35. Utilisation du nom de l'acheteur

Le Fournisseur ne pourra pas, sans avoir préalablement obtenu l'accord écrit de l'Acheteur, faire savoir de quelque manière que ce soit que le Fournisseur a fourni ou s'est engagé à fournir à l'Acheteur les biens mentionnés dans le présent document, ou mentionner le nom de l'Acheteur ou d'un quelconque de ses clients dans les publicités ou autres publications du Fournisseur. Si les biens spécifiés dans la commande sont propres au travail de conception de l'Acheteur, en tant qu'ensemble ou que composant d'un ensemble, ou si les matériaux portent la marque commerciale de l'Acheteur et/ou toute autre marque d'identification, ils ne pourront pas porter la marque commerciale ou toute autre désignation du fabricant ou du Fournisseur et les matériaux similaires ne pourront être vendus ou cédés à une entité autre que l'Acheteur.

 

36. Sous-titres

Les sous-titres sont utilisés ici pour la commodité du lecteur et ne doivent pas être considérés comme limitant ou étendant les termes des dispositions auxquels ils réfèrent.

 

37. Force majeure

Ni l'acheteur ni le fournisseur ne seront responsables du retard ou du défaut d'exécution dû aux changements dans les priorités du gouvernement ou aux contrôles de matériaux ou à toute autre modalité nécessaire pour se conformer aux changements de réglementations gouvernementales, ou aux grèves, incendies, accidents, catastrophes naturelles, ou dû à toute autre cause étant au-delà du contrôle des parties impliquées et qui affectent leurs activités. Nonobstant ce qui précède, l'acheteur peut résilier tout ou partie de cette commande sans aucune responsabilité auprès du fournisseur si ce retard ou ce défaut d'exécution du fournisseur ou de la part du fournisseur s'étend au-delà de trente (30) jours après la date de livraison demandée par l'acheteur. Le fournisseur doit immédiatement aviser l'acheteur en cas de conflit du travail actuel ou potentiel retardant ou menaçant de retarder l'exécution de cette commande.

 

38. Fiches signalétiques

Tous les achats de produits chimiques couverts par les conditions générales de cette commande doivent être accompagnés d'une fiche signalétique délivrée par le fournisseur ou le fabricant desdits produits chimiques. Tous les fournisseurs de produits chimiques certifient par l'acceptation de cette commande que les produits chimiques achetés sont sur la Toxic Substances Control Act, 15 U.S.C.S. Section 2601 et suivantes, inventaire chimique, ou sont soumis à une exemption et que celle-ci est indiquée dans la fiche signalétique.

 

39. Contrôle des processus

Le fournisseur ne devra faire aucun changement dans le matériel utilisé, les techniques de construction ou de fabrication ou les méthodes de test utilisés sans l'accord préalable écrit de l'acheteur. Ces changements à l'initiative du fournisseur devront être demandés par écrit en indiquant leurs raisons et leurs conséquences sur le prix et les performances.

 

40. Divisibilité

Si une ou plusieurs des conditions de cette commande doit être jugée nulle, illégale ou inapplicable en vertu de toute loi en vigueur, la validité, la légalité et l'applicabilité des conditions restantes contenues dans les présentes n'en seront ni affectées ni altérées.

 

41. Remèdes

Rien dans cette commande ne doit être réclamé ou réputé limiter ou exclure les recours en justice ou en équité dont dispose l'acheteur, et aucune décharge de responsabilité ou modification ou tentative de décharge de responsabilité ou de modification de toute garantie expresse ou implicite du fournisseur relative aux marchandises ne sera valable ou retenue.

 

42. Droit applicable

Cette commande et tout contrat en résultant doivent être interprétés et appliqués en conformité avec, et régie par, les lois de la juridiction où se trouve l'acheteur, sans référence à aucune règle du choix de la loi qui nécessiterait autrement l'application des lois d'une autre juridiction. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas à cette commande.

Toute procédure judiciaire découlant du présent Accord ou y associée pourra être portée devant les tribunaux les plus proches du siège de l'Acheteur, et le Fournisseur se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive du tribunal concerné pour une telle procédure, renonce à toute objection présente ou future quant au lieu ou à la convenabilité du tribunal, accepte que toutes les demandes en matière de procédure soient entendues et réglées uniquement devant un tel tribunal et renonce à toute procédure découlant ou liée au présent Accord devant un autre tribunal.

 

43. Égalité d'accès à l'emploi

Sauf s'ils en sont exemptés, le fournisseur et son sous-traitant devront se conformer aux exigence des articles 60-1.4(a), 60-300.5(a) et 60-741.5(a) du règlement 41 CFR (Code of Federal Regulations) américain. Cette règlementation interdit toute discrimination à l'encontre de personnes qualifiées sur la base de leur statut de vétérans protégés ou de personnes handicapées, et proscrit toute discrimination sur la base de la race, de la couleur, de la religion, du sexe ou de l'origine nationale des personnes. En outre, elle exige que les maîtres d'œuvre et les sous-traitants concernés prennent des mesures de discrimination positive en employant et en donnant de l'avancement à des personnes sans distinction de race, couleur, religion, sexe, origine nationale, statut de vétéran protégé ou handicap. Le maître d'œuvre et le sous-traitant devront également, s'il y a lieu, se conformer aux exigences des articles 61-300.10 du règlement 41 CFR concernant les rapports sur l'emploi des vétérans et du règlement 29 CFR, section 471, annexe A à la sous-section A relative à l'affichage d'un avis sur les droits des employés.

 

44. Survivance des dispositions

Les dispositions de la présente commande dont on peut raisonnablement supposer, de par leur nature, qu'elles ont été conçues pour survivre à la résiliation ou l'expiration de celle-ci, survivront à toute résiliation ou expiration de ladite commande.

 

45. ISPM-15

Tous les envois internationaux DEVRONT être conditionnés au moyen de palettes en bois certifié, contreplaqué ou en plastique marquées ISPM-15. Cette procédure s'applique également aux envois entrant à San Diego, car il s'agit habituellement d'importations mexicaines.